$a Le ministère public : en matière civile et en matière répressive et l'exercice de l'action publique / par Francisque Goyet. - 3. éd. - Paris, 1953. $b Oprac. ; (Conseiller à la Cour de Cassation)
670
$a OPALE(F) $b (Président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (en 1979))
670
$a BNF-NA
670
$a Droit pénal général et législation pénale appliquée aux affaires / par Maurice Patin, Paul Caujolle, Maurice Aydalot. - 3ème éd., refondue par Jean Robert. - Paris, 1961.
670
$a L'expropriation pour cause d'utilité publique / G. Baudry. - 2e éd. - Paris, 1947. $b Współaut.
999
$a VIRTUA10 x
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